Acheteur privé
Toute entité commerciale, à l'exclusion des personnes physiques, qui peut être mise en liquidation en cas d'insolvabilité et pouvant être poursuivie devant une juridiction de droit commun.

Acheteur public
Toute entité engageant la responsabilité de l'Etat de son pays de résidence, qu'il s'agisse de l'Etat lui-même, d'une de ses émanations ou tout établissement public qui ne peut être judiciairement mis en liquidation.
Est également assimilée à un Acheteur public toute entité dont les obligations sont garanties par l'Etat.
C'est Coface qui, lors de la délivrance d'une garantie, précise s'il s'agit d'un Acheteur public.

Affacturage
Traduction française du terme anglais factoring : technique permettant à un vendeur de biens ou de services (appelé adhérent) de céder ses créances professionnelles sur ses acheteurs à un organisme spécialisé, le factor, qui prend en charge la gestion, le recouvrement et/ou le financement. A la différence de l'Assurance-crédit, le factor achète la créance relative à une marchandise déjà vendue.

Affaire Contentieuse - Dossier Contentieux
Créance d'un fournisseur ou prestataire de service à l'encontre d'un débiteur, laquelle a fait l'objet d'une Demande d'Intervention Contentieuse (DIC) en vue de son recouvrement et/ou de son indemnisation si l'affaire est de surcroît garantie.

Agrément
Réponse d'EUREXEL à une demande émanant d'un assuré pour couvrir tout ou partie de l'encours commercial sur l'un de ses clients. Cet agrément peut évoluer, soit à l'initiative de l'assuré (Demande d'augmentation ou de suppression de l'agrément), soit à l'initiative d'EUREXEL (Décision de dénonciation totale ou partielle de garantie).

Annulation
Suppression de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un acheteur déterminé. Elle est décidée par EUREXEL Crédit à partir de critères administratifs exclusivement (cessation économique ou juridique de l'acheteur ou encore location-gérance, fusion-absorption...).

A.P.E. (France)
L'INSEE attribue à l'entreprise et à chacun de ses établissements un code caractérisant l'activité exercée à titre principal. Ce code est destiné à des fins statistiques. Voir N.A.F.

Arbitrage (des risques)
Activité consistant pour l'assureur-crédit, à apprécier la capacité financière des acheteurs en vue de la délivrance d'une garantie.

Arrangement Amiable
Accord donné par un assuré à un de ses clients pour étaler le paiement de sa créance sur plusieurs échéances ou pour consentir une remise. L'arrangement amiable est à distinguer du "Règlement amiable".

Assurance Catastrophe
Assurance visant à l'indemnisation, dans une limite convenue, des pertes considérées comme exceptionnelles ou catastrophiques venant en excédent d'un certain volume de créances impayées que l'assuré souhaite conserver à sa charge.
Le contrat de ce type proposé aux assurés d'EUREXEL est le contrat EUREXCESS.

Assurance-Crédit
Assurance qui, moyennant le paiement d'une prime, permet à des entreprises d'être couvertes et indemnisées contre le risque de non-paiement de leurs créances commerciales.

Assuré
Entreprise titulaire d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'EUREXEL.

Avenant
Document par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine.

BODACC - Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales - (France)
Bulletin dans lequel sont notamment publiés les annonces concernant les immatriculations, les radiations et les jugements d'ouverture de procédures collectives des entreprises.

Cautionnement
Engagement d'un tiers de payer une dette ou de rembourser un crédit contracté par une autre personne si cette dernière s'en avérait incapable. La caution peut émaner d'une personne physique ou morale et être consentie à un assuré ou à l'ensemble des assurés au profit d'un débiteur donné.

Cessation de Paiement
Cas des entreprises ne pouvant couvrir leur passif exigible avec leur seul actif disponible. Elles doivent en faire la déclaration dans les 15 jours au tribunal qui ouvrira alors une procédure de redressement judiciaire.

Clause de Réserve de Propriété
Convention par laquelle un fournisseur de marchandises conditionne, au plus tard lors de la livraison, le transfert de propriété de ces dernières au paiement de leur prix par leur acquéreur.

Clause Petits Sinistres - C. P. S.
La clause Petits Sinistres concerne l'indemnisation anticipée de créances inférieures à un certain montant prévu aux conditions particulières du contrat. L'assuré peut ainsi obtenir le règlement de son indemnité dans les 2 mois suivant la transmission de son dossier contentieux, quelle que puisse être la situation du débiteur.

Coassurance
Partage des risques entre plusieurs assureurs. Plusieurs sociétés d'assurance garantissent au moyen d'un seul contrat un même risque, chaque entreprise en prend une part (exprimée en %), en fonction de laquelle elle perçoit sa quote part de la prime totale et contribue à l'indemnisation en cas de sinistre dans la même proportion.

Code A. P. E. -Activité Principale Exercée (France)
Code attribué par l'INSEE à chaque entreprise en fonction de son activité principale.
Ce code est constitué de 3 chiffres et d'une lettre.

Cofanet
Services en ligne destinés aux Assurés d'EUREXEL pour leurs clients étrangers.

Commissionnaire (à la vente)
Intermédiaire dans la relation commerciale qui vend les marchandises à l'acheteur en son propre nom mais pour le compte du fournisseur, appelé le commettant.

Commissionnaire ducroire (à la vente)
Commissionnaire qui se porte garant, vis-à-vis du commettant, du paiement de la créance par l'acheteur.
EUREXEL accepte de garantir cet engagement sur la tête du commissionnaire contre le risque de non-paiement de l'acheteur. En revanche, ces opérations sortent du champ d'application d'un éventuel contrat délivré au commettant, puisque le commissionnaire, intermédiaire choisi par le commettant, n'a pas la qualité d'acheteur.

Commissionnaire non ducroire (à la vente)
Commissionnaire qui n'assume aucune responsabilité financière dans l'opération. C'est le commettant qui subit le risque d'impayé. C'est en général, et à défaut d'autres précisions, la situation du commissionnaire. EUREXEL peut étendre sa garantie, sous certaines conditions, aux opérations réalisées par le client en tant que commettant.

Consignation (stocks en)
Marchandises adressées à un agent (le consignataire), en vue de leur vente ultérieure par celui-ci pour le compte de l'expéditeur. Ce dernier reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur vente. EUREXEL garantit le non-paiement de l'acheteur à partir du moment où la marchandise a été vendue ferme par l'expéditeur ou pour son compte.

Contrat
Un contrat est un écrit énumérant des engagements qu'entendent prendre l'un envers l'autre un assureur et son client assuré. Le contrat est signé par les parties et les engage tant qu'il reste en vigueur.

Contrat d'Assurance-Crédit
Convention par laquelle l'assureur s'oblige envers son assuré et réciproquement. Le contrat est formé des Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Avenants.
EUREXEL propose à ses assurés plusieurs types de contrats : EUREXEL AVENIR, EUREXEL PLUS, EUREXCESS.

Cotation
Au plan commercial, la cotation est la tarification émise sur les dossiers d'entreprises désireuses de s'assurer (Voir Proposant).
Au plan de l'arbitrage, la cotation est un montant ou code unitaire attribué à un acheteur. Ce montant (ou code) permettra ultérieurement de délivrer automatiquement des garanties. La cotation d'un acheteur ne peut être considérée comme une valeur maximum de délivrance de garantie.

Courtier
Intermédiaire d'assurance entre EUREXEL et ses assurés. Sa mission consiste à prospecter des entreprises afin de leur proposer un contrat d'assurance-crédit, représenter l'assuré qu'il conseille lors de la mise en place du contrat et dans sa gestion quotidienne.

Créance
Droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre appelée débiteur, l'exécution d'une obligation notamment de payer. Elle est matérialisée par différents documents : factures, relevés de comptes, traites, bordereaux de livraison de marchandises, reconnaissances de dettes ...

Créance Garantie
Créance bénéficiant d'une garantie totale ou partielle de l'assureur.

Créancier
Personne physique ou société titulaire d'une créance . Par opposition à débiteur.

Débiteur
Personne physique ou société qui est tenue d'exécuter une prestation envers une autre, notamment payer une somme d'argent en contrepartie d'une prestation de services ou d'une vente de marchandises. Par opposition à Créancier.

Déclaration de Chiffre d'Affaires - D. C. A.
Déclaration par laquelle un assuré fait connaître à EUREXEL, le montant du chiffre d'affaires France (TTC) et Export (HT), au titre des opérations entrant dans le champ d'application du contrat. Cette déclaration est prise en compte pour le calcul de la prime.

Découvert
Montant égal au solde débiteur maximum que peut présenter, à un moment donné, le compte de l'acheteur dans les livres de l'Assuré. Ce montant est fonction de la valeur unitaire des livraisons, de leur périodicité et de la durée de crédit consentie. Pour demander l'agrément d'un acheteur, l'Assuré doit évaluer ce découvert en fonction des éléments précités ainsi que des prévisions de commandes.

Délai de Carence
Délai d'indemnisation qui varie selon les types de contrats d'assurance-crédit et selon la situation juridique du débiteur. L'indemnisation intervient dans le délai contractuellement prévu, qui court en général à compter de la réception de la DIC par l'assureur, ou dans les 30 jours de l'admission officielle de la créance au passif du débiteur, en cas d'insolvabilité déclarée.

Demande d'Engagements
Il s'agit pour EUREXEL de demander à l'ensemble des assurés disposant d'une garantie sur un acheteur déterminé le niveau des encours réels. La demande d'engagements permet de mieux cerner le risque sur le dit acheteur.

Demande d'Intervention Contentieuse - D.I.C.
Equivalent en assurance-crédit de la déclaration de sinistre effectuée par l'assuré. Y sont joints, l'ensemble des justificatifs d'une créance impayée, ainsi que le mandat permettant à EUREXEL d'intervenir en vue du recouvrement de la créance.
Par exemple, dans le contrat EUREXEL PLUS, la date de réception de la DIC est en général le point de départ du délai de carence.Voir Dossier Contentieux.

Dénommé
Limite contractuelle au-delà de laquelle un assuré doit interroger l'assureur pour obtenir une garantie. Par opposition à Non Dénommé.

Dénonciation Provisoire de Garantie - D.P.G (France)
Suspension pour une durée indéterminée de la garantie donnée aux assurés EUREXEL sur un acheteur déterminé. Trois sorties possibles pour cet ordre général exceptionnel : résiliation, réduction ligne à ligne ou encore rétablissement des garanties antérieures à l'ordre général. La décision en sortie de dénonciation provisoire de garantie prend effet à la date de la mise en D. P. G., donc rétroactivement.

Dépassement temporaire
Autorisation temporaire de dépassement du découvert préalablement agréé par EUREXEL sur un acheteur donné, pour des expéditions limitées dans le temps.

Dépôt de garantie
Voir Versement de garantie.

Directions Régionales Coface (DR Coface)
Les 21 Directions Régionales Coface constituent le réseau commercial direct de Coface.

Distributeurs
Les produits EUREXEL sont distribués par les Courtiers et les Directions Régionales Coface.
Dossier Contentieux
Dossier transmis par l'Assuré et géré par EUREXEL, comprenant la DIC et l'ensemble des pièces échangées au cours des procédures de recouvrement. Voir Demande d'Intervention Contentieuse - D.I.C.

Durée de crédit
Délai de paiement accordé contractuellement par le vendeur à son acheteur. Ce délai ne peut excéder celui prévu au contrat.

Encours de Crédit
Montant de crédit consenti par un assuré à son client. C'est donc aussi la perte maximum que peut subir un assuré avec l'un de ses clients. Ce montant est fonction des quantités livrées et de la durée du crédit consenti.

EOLIS -EULER On Line Information Services
Services en ligne destinés aux Assurés d'EUREXEL pour leurs clients français.

Excess
Décaissement maximal pouvant être effectué par EUREXEL au titre d'un exercice d'assurance dans le cadre d'un contrat de type EUREXCESS.

Extension (avenant d' )
Un avenant d'extension étend les droits et les obligations du contrat à un ou plusieurs intervenants toujours dotés de la personnalité morale.

Extensions (de garantie)
Les extensions du champ de la garantie du contrat peuvent revêtir différentes formes : extension aux opérations réalisées par une société, à une nouvelle activité de l'assuré, à un département ou une agence non assurée jusqu'alors. On parle ainsi d'extension tripartite, de gestion bipartite.

Franchise Annuelle Globale - F. A. G
Volume de pertes conservé par l'assuré au titre d'un exercice d'assurance; le surplus devenant indemnisable (utilisée notamment dans les contrats EUREXCESS).

Franchise Déduite par Sinistre
Seuil fixé dans certains contrats, dont le montant correspond à la partie de chaque sinistre restant à la charge de l'assuré.

Franchise Individuelle Atteinte (F. I. A) ou Perte Non-Indemnisable (P.N.I)
Perte non-garantie. Au delà du seuil de la franchise, la totalité de la créance est susceptible d'être garantie.

Gel des Garanties
Cette opération exceptionnelle sur une entreprise consiste à maintenir aux assurés EUREXEL une garantie au niveau de leur engagement réel à une date donnée ; cette garantie n'excède pas pour autant le montant de l'agrément antérieurement en vigueur. Préalablement, la communication de ces engagements réels aura été demandée aux assurés disposant d'une garantie sur l'entreprise concernée.

Globalité
Obligation de l'Assuré de soumettre à la garantie l'intégralité de son chiffre d'affaires à l'exception des paiements effectués par crédits documentaires irrévocables et confirmés par une banque du pays de l'Assuré ou des paiements avant expédition.

In Bonis
Etat de solvabilité d'une personne physique ou d'une société en mesure de faire face à ses engagements, notamment de payer.

Indemnisation
Participation de l'assureur aux pertes garanties, subies par l'assuré du fait de l'insolvabilité de ses clients, selon une quotité d'indemnisation contractuellement prévue.

Insolvabilité
Incapacité pour un commerçant, artisan ou une société de payer ses dettes. Voir Cessation des Paiements. Par opposition à Solvabilité.

Lettre de Change ou Traite
Ecrit par lequel un créancier, le tireur donne à son débiteur, le tiré, l'ordre de payer à une date déterminée (l'échéance) une certaine somme soit à lui-même, soit au profit d'un tiers (le bénéficiaire).

Limite de Décaissement ou Plafond de Décaissement
Montant maximum des indemnités que l'assureur sera amené à verser à l'assuré au titre d'un exercice d'assurance. Ce montant est fonction de la prime payée par l'assuré au titre de l'exercice concerné, et des types de contrats d'assurance-crédit.

Limite de Garantie d'Office
Zone fixée au contrat dans laquelle la garantie d'EUREXEL est en principe acquise d'office.

Liquidation Judiciaire - L. J.
Jugement prononcé par un tribunal à l'encontre d'une entreprise visant à sa liquidation lorsqu'il est estimé qu'aucun plan de redressement ne peut être mis en place.
Listes Confidentielles - L. C (France)
Liste informatisée de firmes pour lesquelles les assurés ne peuvent bénéficier de garanties (même en non-dénommé), sauf accord préalable d'EUREXEL.

Litige
Toute contestation relative aux droits à paiement de l'Assuré vis-à-vis du débiteur ou d'un tiers garant. Elle peut porter notamment sur le montant ou la validité même de la créance, comme sur la qualité des marchandises ou des prestations fournies. Dans le premier cas, on parle de litige commercial, dans le second, de litige technique.

Mandat Contentieux
Document par lequel, lors de la remise de sa DIC, l'assuré donne à l'assureur pouvoir de recouvrer ses créances pour son compte.
Le Mandat doit être signé par le représentant légal de la société assurée ou par toute personne habilitée.

Mandataire
Personne qui, en vertu d'un mandat, agit au nom et pour le compte d'une autre personne, appelée mandant.

Mandataires de Justice (administrateurs judiciaires, représentants des créanciers, mandataires liquidateurs)
Auxiliaires de justice nommés par les tribunaux qui interviennent dans le cadre des procédures collectives. Ils peuvent être tout à la fois les représentants des créanciers pendant la période d'observation, les commissaires à l'exécution lors d'un éventuel plan de continuation ou de cession, voire les liquidateurs si aucune solution de redressement n'a été acceptée par le tribunal.

Manquement (état de)
Situation dans laquelle se trouve un client qui n'a pas honoré une dette, non contestée, à son échéance ou à son échéance régulièrement prorogée envers un assuré.

Menace
La menace est générée par la transmission par l'assuré d'une créance impayée sur un débiteur in bonis éventuellement accompagnée d'un mandat de recouvrement : ce type de dossier demeure associé à des espoirs de recouvrement. Si cette menace de perte se transforme en certitude de perte, ce dossier entre dans la catégorie des sinistres.

Minimum de Prime - M. P.
Montant minimum de prime annuel, fixé contractuellement, payé par l'assuré au titre d'un exercice d'assurance.
Moratoire
Arrangement concernant des modalités de paiement. Il se concrétise par un accord sur des délais, une remise, une franchise.

Négoce international (Exportation)
Opération d'achat de marchandises étrangères dans le but de les exporter sans les transformer. Ces exportations, qu'elles portent sur des produits franchisés ou non, sont garanties par EUREXEL sur la plupart des pays, sous réserve que la durée de crédit n'excède pas 6 mois.

Nomenclature d'Activités Française - N.A.F (France)
Depuis le 1er janvier 1993, sa détermination est faite par référence à la nomenclature au niveau européen pour l'harmonisation des statistiques de la communauté. Voir A.P.E.

Non-Dénommé - N. D.
Limite contractuelle en dessous de laquelle les découverts sont garantis d'office par l'assureur, pour autant que les clients concernés ne fassent pas partie des entreprises pour lesquelles EUREXEL n'accepte de garantir un encours de crédit qu'après accord spécial. Cette clause s'applique à un nombre limité de pays. Par opposition à Dénommé.

Numéro Siren (France)
Identifiant administratif de 9 chiffres attribué par l'INSEE pour chaque entreprise (personne physique ou société) qui exerce une activité professionnelle.

Numéro Siret (France)
Identifiant administratif de 14 chiffres attribué par l'INSEE pour chaque établissement. Le SIRET est composé du numéro SIREN de l'entreprise suivi d'un numéro de 5 chiffres.

Ordres Généraux - O.G.
Décision prise à l'initiative d'EUREXEL Crédit sur un acheteur et signifiée à tout ou partie des assurés disposant d'une garantie préalable sur le-dit acheteur.
On relève différents OG : résiliation, demande d'engagements, réduction, dénonciation provisoire de garantie, suppression de toute garantie...

Option
(voir Agrément)

Ordres à Livrer - O.A.L. (Garantie des)
Commande en cours, dont la livraison n'a pas encore été effectuée.

Perte garantie
Créance garantie impayée telle que définie au contrat à l'exclusion des intérêts.

Perte Non-Indemnisable - P.N.I.
Voir Franchise Individuelle Atteinte -F.I.A.

Plafond de Décaissement
Voir Limite de décaissement.

Prime
Somme payée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la garantie des risques couverts par l'assureur.

Procédures Collectives - P.C.
Procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, prononcées par un tribunal, lorsque celles-ci se trouvent en état de cessation des paiements.

Proposant
Entreprise désireuse de s'assurer crédit et ayant pour cela rempli un questionnaire avec l'aide d'un courtier ou d'une Direction Régionale Coface. Ce document servira de base à l'établissement d'un projet de contrat.

Prorogation d'échéance
Délai supplémentaire, en général matérialisé par un écrit, accordé par le fournisseur ou l'assureur-crédit à l'acheteur pour s'acquitter de sa dette.

Prospect
Entreprise avec laquelle un premier contact commercial est ou va être établi par un courtier ou une Direction Régionale Coface.

Questionnaire
Document qui doit être rempli par le proposant avant la souscription d'un contrat d'assurance-crédit afin que l'assureur puisse apprécier l'importance des risques à couvrir, et qu'il puisse déterminer les conditions du contrat et la prime y afférente.

Quotité (de Garantie)
Taux d'indemnisation s'appliquant au montant de la perte garantie pour obtenir le montant de l'indemnité.

Recouvrement
Démarche amiable et/ou judiciaire effectuée par les assureurs pour obtenir le paiement des créances impayées des assurés.

Redressement Judiciaire (RJ)
Procédure judiciaire prononcée par un tribunal à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure est destinée à permettre le maintien de l'activité de l'entreprise et l'apurement de son passif.

Réduction
Diminution du montant de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un acheteur déterminé.

Refus
Décision de ne pas garantir un crédit demandé par notre assuré sur un de ses clients.

Registre du Commerce et des Sociétés RCS (France)
Registre sur lequel sont notamment immatriculées les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ainsi que les sociétés.

Règle Proportionnelle
Cette règle s'applique lorsque la créance totale excède la créance garantie. Toutes les récupérations obtenues s'imputent proportionnellement à la partie garantie et à la partie non garantie de la créance.

Règlement d'Indemnité
Versement par l'assureur à l'assuré de l'indemnité. Ce règlement correspond à la perte garantie à laquelle s'applique la quotité contractuellement prévue.

Répertoire
Les assurés ont la possibilité de placer sous surveillance leurs clients non-dénommés français en constituant un répertoire informatique. Ils sont alors informés automatiquement de toute entrée ou sortie des listes confidentielles d'un client inscrit dans leur Répertoire.

Répertoire Non Dénommés
Possibilité pour les assurés de mettre en place le suivi de leurs clients non-dénommés français en constituant un répertoire informatique.

Répertoire des Métiers (France)
Registre tenu par la Chambre des Métiers où sont enregistrées les demandes d'immatriculation ou de radiation des personnes physiques ou des sociétés qui exercent une activité professionnelle et indépendante d'artisan, n'employant pas plus de 10 salariés.

Répertoire Sirene (France)
Répertoire national des entreprises et des établissements gérés par l'INSEE.

Résiliation
Dénonciation de la garantie donnée à un ou plusieurs assurés sur un acheteur déterminé.

Risque catastrophique
On désigne par risque catastrophique celui qui résulte d'un fait catastrophique tel que cyclone, inondation, tremblement de terre faisant obstacle à l'exécution du contrat.

Risque commercial
Le risque commercial résulte de la détérioration de la situation financière de l'acheteur privé. Il se définit par l'insolvabilité de l'acheteur ou sa carence pure et simple.

Risque de crédit
Le risque de crédit se définit par l'impossibilité pour l'Assuré, en raison de la survenance d'un fait générateur de sinistre, de recouvrer tout ou partie de sa créance.

Risque de fabrication
Le risque de fabrication ou d'interruption de marché se définit par l'empêchement pour l'Assuré, en raison d'un fait générateur de sinistre, de fabriquer les biens ou d'exécuter les services qui lui ont été commandés et, plus généralement, de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles.

Risque de non-transfert
On désigne par risque de non-transfert celui qui résulte d'un événement survenu hors du pays de l'Assuré ou d'une décision des autorités étrangères empêchant ou retardant le transfert des fonds versés par le débiteur dans une banque locale.

Risque sur pays tiers
Risque résultant de la survenance d'un événement politique ou catastrophique dans un pays autre que celui du vendeur ou de l'acheteur et empêchant l'exécution normale du contrat garanti en faisant obstacle au recouvrement des sommes dues par le débiteur.

Risque politique
On désigne par risque politique celui qui résulte d'un fait politique proprement dit, c'est-à-dire une guerre, une révolution ou une émeute, un acte ou une décision gouvernementale faisant obstacle à l'exécution du contrat. La carence pure et simple d'un acheteur public est assimilée à un risque politique. De même, la garantie du risque politique au sens large inclut le risque catastrophique et le risque de non-transfert.

Seuil d'Agrément Concerté - S.A.C.
Dans le cadre des contrats EUREXCESS, les encours supérieurs à ce seuil dont le montant est prévu contractuellement, doivent être soumis à l'agrément préalable d'EUREXEL.

Seuil de Consultation - S.C.
Dans le cadre des contrats EUREXCESS, seuil dont le montant est prévu contractuellement, et à partir duquel l'assuré doit consulter EUREXEL afin de connaître son opinion à titre purement indicatif.

Sinistre
Réalisation d'un risque entrant dans le champ d'application du contrat d'assurance-crédit.

Sinistralité
Régime de pertes de l'entreprise.

Sinistres Payés - S.P.
Décaissements effectués au titre de l'application de nos contrats. Voir aussi Règlement Définitif - R.D.

Siren (France)
L'entreprise, quelle que soit sa forme juridique est identifiée par un numéro à 9 chiffres appelé numéro SIREN ; elle le conserve à vie. Ce numéro est un simple numéro d'ordre sans aucune signification particulière.

Sirene (France)
Répertoire mis en place par l'État pour créer un numéro national des entreprises et de leurs établissements. Il est géré par l'INSEE qui attribue : un numéro dit SIREN et un code d'activité principale exercée (APE) pour chaque entreprise, un numéro dit SIRET et un code APE pour chaque établissement Siret. Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres appelé numéro SIRET ; ce numéro est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend.

Siret (France)
Chaque établissement de l'entreprise reçoit un numéro à 14 chiffres appelé numéro SIRET ; ce numéro est articulé sur le numéro SIREN de l'entreprise dont il dépend

Solvabilité
Capacité d'une personne physique ou d'une société à faire face à ses engagements, à l'égard de ses créanciers, en honorant ses dettes.
Subrogation
Transfert total ou partiel à l'assureur des droits attachés à la créance, une fois celle-ci indemnisée.

Tarification
Fixation du montant de la prime sur les dossiers d'entreprises désireuses de s'assurer. Voir Proposant.

Traite
Voir Lettre de change.

Versement de Garantie - VG
Le versement de garantie correspond à un pourcentage du minimum de prime annuel. Cette somme doit être versée par l'assuré à la signature du contrat Elle est restituée à l'assuré après l'expiration du contrat. Cette somme est justifiée pour compenser le décalage de trésorerie (2 mois au minimum) qui existe entre la prise du risque et le paiement de la prime.

Zone d'Agrément Concerté
Dans le cadre des contrats EUREXCESS, zone s'étendant au-delà du Seuil d'agrément Concerté, dans laquelle les encours doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande d'agrément auprès d'EUREXEL.

Zone d'Auto-Arbitrage
Dans le cadre des contrats EUREXCESS, zone de garantie d'office pour les encours inférieurs au Seuil de Consultation, pour autant que le client ne fasse pas partie des entreprises pour lesquelles EUREXEL n'accepte de garantir un encours de crédit qu'après accord spécial.

Zone de Consultation
Dans le cadre des contrats EUREXCESS, zone comprise entre le Seuil de Consultation et le Seuil d'Agrément Concerté, à l'intérieur de laquelle les encours doivent faire l'objet d'une consultation auprès d'EUREXEL à caractère indicatif.